Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE INTERNET

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente de la société D’PAR, société par actions simplifiée, au capital social de 7622,45 euros, dont le siège social est situé 18 rue de la Clide - Pompignat à Chateaugay (63119), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 400 205 472, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR92 400 205 472, s’appliquent toutes commandes/achats réalisés sur internet via son site web www.casse-auto-dpar.fr ou par l’intermédiaire des marketplaces (tel que Opisto) par le client nommé acheteur et impliquent leurs acceptations. L’acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant la mise en œuvre de la procédure d’achat en ligne. 

2. COMMANDE

Toute commande passée  par l’acheteur sur internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’acheteur et D’PAR. La validation de la vente par l’acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve de ces Conditions Générales de Vente.

Après confirmation de la commande, celle-ci ne pourra pas être modifiée, annulée ou retournée par l’acheteur, à l’exception de l’exercice du droit de rétractation dont il dispose, ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation français prévu à l’article 10 des présentes ou en raison d’un cas de force majeure.

3. PRIX

Le prix de vente est librement fixé par D’PAR. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande, ils s’entendent hors frais de port, ceux-ci étant à la charge de l’acheteur, en sus.

4. MOYENS DE PAIEMENT ET FACTURATION

Le prix de la vente est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par l’acheteur.

D’PAR accepte uniquement les règlements par voie de paiement sécurisé par carte bancaire ou virement, pour tout achat sur internet. 

Tous les règlements effectués sur le site Opisto et plateformes associées relèvent obligatoirement et exclusivement du service

de paiement proposé par le prestataire externe, la société MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé́ au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité́ en France. Ce prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles/. Les Conditions Générales d’Utilisation de MANGOPAY sont consultables sur leur site internet.

En passant commande sur internet, l’acheteur accepte que la facture d’achat lui soit transmise sous format électronique, et que cette transmission transfère à l’acheteur la charge de la conservation de la facture.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Pas d’escompte pour paiement anticipé. 

Tout professionnel en situation de retard de paiement entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. D.441-5 du Code du Commerce). En complément, des pénalités de retard peuvent être exigées. Le taux applicable pour le calcul de ces pénalités est égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités seront calculées sur le montant TTC de la facture. 

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises resteront la propriété de D’PAR jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qui pourraient être occasionnés lors de la livraison.

6. ORIGINE DES PIÈCES DÉTACHÉES

L’origine des pièces détachées est indiquée selon les références notées sur la facture (N° de Police du véhicule sur lequel la pièce a été prélevée) afin d’en assurer la traçabilité (sauf execption de pièces stockées antérieurement à la mise en place de l’étiquetage).  

7. DISPONIBILITÉ DES PIÈCES

Les pièces démontées et tenues en stock sont immédiatement disponibles à la vente. Les pièces tenues sur parc sont démontées sous un délai moyen de 24h (jusqu’à 48h pour les moteurs et boites de vitesses) et leur vente est conditionné à un contrôle de l’état de la pièce réalisé après démontage. 

Dans le cas où un produit commandé ne serait plus disponible ou défectueux et qu’aucun remplacement ou substitution par un produit identique ou équivalent ne serait possible, la commande serait annulée partiellement ou totalement et l’acheteur averti par e-mail, dans les meilleurs délais, et il sera procédé au remboursement de l’acheteur.

8. EXPÉDITION ET LIVRAISON

8.1 EXPÉDITION : La préparation de commande pour expédition est réalisée en général le jour même pour une commande passée avant 10h sur des pièces en stock, ou le lendemain passé cet horaire. Ces délais sont donnés à titre indicatif, sous réserve de nos disponibilités. Un délai supplémentaire de 24 à 48h peut être observé pour la préparation de commande de pièces tenues sur parc, afin de réaliser le démontage et contrôle. Les délais d’expédition sont entendus sur les jours ouvrés de la société, soit du lundi au vendredi, hors jours fériés et congés.

8.2 LIVRAISON :  La livraison est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur en clic and collect à l’adresse du siège social de D’PAR, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.

8.3 CLIC AND COLLECT : Les produits seront mis à disposition de l’acheteur dans les locaux de D’PAR et conservés pendant 30 jours. Passé ce délai, les produits qui ne seraient pas récupérés par l’acheteur seront remis en rayon sans que l’acheteur puisse réclamer un remboursement de sa commande.

8.4 LIVRAISON PAR TRANSPORTEUR : Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la passation de la commande.

Les délais de livraison en France métropolitaine sont donnés à titre indicatif et courent à partir de la remise du colis au prestataire de transport. 

D’PAR est dégagé de plein droit, de tout engagement relatif au délai, en cas de force majeure ou d’évènements intervenant chez D’PAR ou ses fournisseurs, tels que : lock—out, grève, épidémie, réquisition, guerre, embargo,défaut d’autorisation, incendie, inondation, accident d’outillage, interruption ou retard dans les transports, ou de tout autre évènement indépendant de la volonté de D’PAR. Dans ces cas, un délai supplémentaire raisonnable de livraison pourra être convenu avec l’acheteur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commande. A défaut de livraison ou au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’acheteur pourra obtenir la résolution du contrat de vente conclu avec D’PAR, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. L’acheteur pourra obtenir restitution de son règlement, à l’exception de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par D’PAR, et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l’état de ces biens ou en cas d’endommagement lors de la réception du colis.

L’acheteur doit, au moment de la livraison, contrôler le nombre de colis ainsi que l’intérieur des colis devant le transporteur et ne signer le bordereau de transport qu’après y avoir inscrit des réserves précisant le nombre de colis manquants et le nombre de colis endommagés ainsi que le type de dommages subis (casse, mouille, déchirure, rayures profondes, déformation, enfoncement). La mention « sous réserves » n’est pas suffisante. Dans le cas où le chauffeur refuse d’attendre le contrôle complet des colis, nous vous conseillons de ne signer le bordereau de transport qu’après y avoir inscrit ces réserves : « contrôle impossible car le chauffeur refuse d’attendre le contrôle complet du ou des colis ». D’PAR ne pourra vous indemniser sans les réserves adéquates faites auprès du transporteur.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Toutes les pièces détachées sont acceptées en l’état, au moment de l’achat (selon descriptif produit et/ou photos). L’acheteur a droit, en outre, à un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la réception du produit ou, en cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, de la réception du dernier produit, pour les commandes passées via internet, sur justificatif de vente (facture). 

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet Opisto ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et adressée dans les délais requis à D’PAR par écrit ou sur support durable. L’acheteur devra renvoyer ou restituer le(s) produit(s)

à D’PAR, et ce au plus tard dans les 14 jours francs suivant la communication de sa décision de rétractation. Il est de la responsabilité de l’acheteur de conditionner le colis dans un emballage adéquate pour le transport et assurant la protection de la pièce, dont le transport est sous sa responsabilité. Les frais retours sont à la charge de l’acheteur. 

A défaut d’un échange, en cas d’erreur de la part de l’acheteur, le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception du colis retour, sous réserve de l’état conforme et de la vérification de l’origine du produit restitué, réalisé par D’PAR. 

Toute pièce non rendue dans un délai de 14 jours ne sera ni reprise, ni échangée et ne pourra donc pas donner droit à remboursement. 

10. GARANTIES

10.1 GARANTIE COMMERCIALE - SERVICE APRÈS VENTE (SAV)

L’acheteur bénéficie de la garantie commerciale couvrant toutes les pièces détachées d’occasion démontées vendues par nos soins, en cas de mauvais fonctionnement.  

Il dispose d’un délai de 6 mois, à compter de la date d’achat, pour mettre en jeu la garantie commerciale :

-soit en rapportant le produit à D’PAR contre remise d’un ticket de retour

-soit en prévenant D’PAR par écrit sur support durable.

D’PAR s’engage à procéder au remplacement de la pièce reconnue défectueuse dans la limite du stock disponible. 

Si l’échange n’est pas possible, un remboursement sera réalisé, à hauteur du montant de la pièce uniquement et ne couvre pas les frais 

annexes (frais de port, main d’oeuvre dépose/repose, ingrédients, accessoires, dépannage/remorquage, immobilisation et location de véhicule...). 

La garantie s’effectuera, après vérification de l’origine de la pièce, et sur justificatif de vente (facture), sous condition d’un montage conforme aux normes constructeurs et d’un usage adapté. Il appartient donc à l’acheteur de respecter strictement les instructions de montage et/ou les conseils d’utilisation, de faire les réglages dans les règles de l’art et à effectuer régulièrement l’entretien et les réparations nécessaires.

D’PAR n’est pas tenu par les déclarations publiques faites par lui ou une personne agissant pour son compte, en amont dans la chaîne de transaction, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage, dès lors qu’il est démontré que D’PAR ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

10.2 CONDITIONS PARTICULIÈRES D’EXÉCUTION DE LA GARANTIE

Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour un certain nombre de pièces. 

Le non-respect des préconisations faites par D’PAR fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

1° pour les moteurs : la garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques laissées à titre gracieux ne sont pas garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.

Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :

- Filtres à huile, air, carburant,

- Bougies d’allumage ou de préchauffage,

- Kit distribution (courroie et galets),

- Courroies : alternateur, pompe à eau…

- Produits : liquide de refroidissement, huile d’une qualité préconisée par le constructeur.

Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 14 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.

2° pour les boîtes de vitesse, de transfert et les ponts arrière : les pièces périphériques 

laissées à titre gracieux ne sont pas garanties. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :

- Les joints spy sortie transmission,

- L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.

3° pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.

4° pour les alternateurs et les démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.

5° pour les pompes à injection : les pièces périphériques laissées à titre gracieux ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler le circuit carburant.

6° pour les éléments de carosserie : la garantie s’applique sur l’élément nu. Les pièces périphériques/accessoires laissés à titre gracieux ne sont pas garantis. 

En outre, la garantie pour les moteurs et boîtes de vitesse est soumise à présentation d’une facture de montage du produit, réalisé par un professionnel.

10.3. EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ

La garantie est exclue en cas d’incompatibilité du produit acheté par l’acheteur sans vérification préalable auprès de notre atelier ou en cas de dommages causés à l’acheteur ou à ses biens en raison d’un mauvais montage des pièces par celui-ci. 

Toute intervention sur la pièce, mauvais montage, défaut de mise au point, de surveillance, négligences ou entretien défectueux ou encore remplacement ou réparations qui résulteraient de l’usure normale exclues la mise en œuvre de la garantie. 

D’PAR se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient : 

-d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations de montage et d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel ;

-d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ; 

-d’un usage de la pièce détourné ou en dehors de la destination prévue par le constructeur ; 

-directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule.

L’acheteur doit en outre s’abstenir, sauf accord express de D’PAR, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

10.4 GARANTIE LÉGALES DE CONFORMITÉ

(ne s’applique pas aux Professionnels).

L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité en application des Articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation et dispose d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien, pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité en prévenant D’PAR par lettre recommandée avec avis de réception. Durant ce délai, le client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne à l’acheteur droit à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui, après vérification de l’origine de la pièce, et sur justificatif de vente (facture). 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité (sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation et reprises à l’article 11.1.3 des présentes), le client bénéficie d’une extension de 6 mois de la garantie initiale. 

Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement contre restitution du produit (sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation et reprises à l’article 11.1.3 des présentes), la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Toutefois, l’acheteur est informé que conformément aux dispositions légales, il ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du produit, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité et auquel il a expressément consenti lors de la conclusion du contrat.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

10.5 GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

(ne s’applique pas aux Professionnels).

L’acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application de articles 1641 à 1649 du code civil, dans le cas où le vice est caché, d’une particulière gravité, antérieur à la vente.

Il dispose d’un délai de 24 mois, à compter de la date de la découverte du vice caché pour mettre en jeu la garantie, dans la limite de 20 ans à compter de la date de la vente, en prévenant D’PAR par lettre recommandée avec avis de réception. 

Elle donne droit à une réduction de prix si le produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien, après vérification de l’origine de la pièce, et sur justificatif de vente (facture). 

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acheteur devra se prévaloir lors de la réception.

La charge de la preuve du vice caché et de son antériorité repose sur l’acheteur qui devra fournir à D’PAR une description complète, justifiée et sincère. 

11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen n°2016-79 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016, les utilisateurs/ acheteurs disposent d’un droit d’information renforcée et d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation au traitement et de portabilité relatifs à leurs données à caractère personnel.

Pour exercer ses droits, l’acheteur les fait valoir auprès de D’PAR à l’adresse mail : dpar.automobile@gmail.com.

12. LOI AGEC

Numéro d’identifiant unique REP emballages ménagers et papiers graphiques : FR009884_01MPDU 

13. ASSURANCE

D’PAR est assuré chez AREAS - SAM ASSUR Intermédiaire d’assurances - 29 rue Saint Simon - 69009 LYON 09

14. RÉCLAMATION ET DIFFÉREND

En cas de réclamation relative à l’exécution du présent contrat, l’acheteur doit effectuer sa demande auprès de D’PAR par écrit sur support durable.

Dès lors qu’un litige n’aura pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable, l’acheteur dispose d’un an pour demander gratuitement l’intervention du Médiateur de MOBILIANS :

- par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur de Mobilians – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 MEUDON CEDEX

- par mail à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-mobilians.fr

- sur son site internet www.mediateur-mobilians.fr.

Si toutefois les procédures de conciliation sont épuisées, la voie judiciaire sera requise. Si l’acheteur est un commerçant, le Tribunal compétant sera celui dont dépend D’PAR. Au cas où l’acheteur est un particulier, le choix du Tribunal compétent se fera conformément à la loi.

15. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En toutes circonstances, en cas de manquement aux présentes CGV, l’acheteur pourra introduire une action judiciaire à l’encontre de D’PAR ou du revendeur fautif, et ce afin d’obtenir notamment la réparation du préjudice causé.

CONTACT

D’PAR - Delort Pièces Auto de Réemploi

18 rue de la Clide - Pompignat - 63119 CHATEAUGAY

Tél. : 04 73 24 29 29 

E-mail : dpar.automobile@gmail.com